Conditions générales de vente

Le présent contrat est conclu entre la société de service LesCubistes et le Client. Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1: OBJET.
En tant que prestataire de présence sur Internet, la société LesCubistes s’engage à mettre au service de ses Utilisateurs des moyens informatiques intégrés au réseau Internet. Moyennant le paiement d’une location dont le coût est fonction du plan et des options choisis, le Client a la possibilité d’utiliser l’équipement de LesCubistes pour stocker et publier un site sur l’Internet, pour disposer de comptes mail et stocker un nom de domaine sur les serveurs de noms du Fournisseur. En utilisant les services de LesCubistes, l’Utilisateur accepte les termes de ce contrat. En cas de modification des conditions du présent contrat, LesCubistes en informe ses Clients, par courrier électronique ou sur le site www.LesCubistes.com , au plus tard un mois avant la prise d’effet.

ARTICLE 2: UTILISATION DU COMPTE D’HEBERGEMENT.
Dans l’intérêt de nos clients et par soucis d’un service de qualité, nous exigeons le respect des règles suivantes:

2.1 Utilisation normale du service
L’utilisateur doit utiliser les services de LesCubistes dans le respect des règles légales. L’utilisateur doit se servir de son compte pour utiliser et stocker les données associées à son nom de domaine. Il ne peut revendre ou céder tout ou partie de l’espace associé à son nom de domaine.

2.2 Consommation CPU.
LesCubistes met à la disposition de ses clients des serveurs d’hébergement partagé. Afin que la qualité de service puisse être assurée pour tous les utilisateurs d’une machine, la consommation des ressources système par utilisateur ne peut excéder 2% des ressources système globale. Il est aussi interdit d’utiliser des scripts ou programmes exécutables susceptibles d’altérer la stabilité des équipements LesCubistes ou nécessitant plus de 6 minutes de temps d’exécution. LesCubistes fera son possible pour aviser les clients qui utilisent des scripts utilisant un trop grand pourcentage de ressources système avant de suspendre ceux-ci. Par contre, si les scripts causent des problèmes aux autres clients ou que ceux-ci prennent beaucoup trop de ressources ils pourront être stoppés sans préavis.

2.3 Utilisation du courrier électronique
Le “spamming” (ou envoi massif et non sollicité d’e-mail) est consommateur de ressources. Aussi cette pratique est interdite sur les serveurs LesCubistes. Il est également interdit d’assurer la promotion par le ” spamming ” d’un site hébergé sur un serveur du réseau LesCubistes même si les mails sont envoyés par des machines ne faisant pas parti du réseau LesCubistes.
Dans ce cas, LesCubistes se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le compte d’un client immédiatement et sans notification préalable.

2.4 Propriété intellectuelle, violation de la législation française
LesCubistes a une responsabilité légale et éthique au regard de l’utilisation de son équipement informatique. A ce titre, la transmission, la distribution ou le stockage de données présentant une violation des lois et réglementations en vigueur sont interdits. Ceci inclut notamment l’utilisation non autorisée de données protégées par la propriété intellectuelle, le copyright, le dépôt de marque, etc. La transmission, la distribution ou le stockage de données à caractère pornographique, raciste ou profane, ou présentant une atteinte à la morale et aux bonnes mÅ“urs sont également prohibés. Le Client accepte spécifiquement de ne tenir aucunement responsable la société LesCubistes dans le cas d’un non respect des politiques ou d’une mauvaise utilisation du service.
LesCubistes se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu’il estimerait non conforme aux lois françaises, internationales ou à la netiquette.

2.5 Licence d’utilisation
L’ensemble des logiciels ou ” softwares “, quelle que soit leur présentation ou dénomination, sont considérés comme des oeuvres de l’esprit et à ce titre demeurent l’entière propriété de LesCubistes et/ou de ses Partenaires. Seul un droit d’utilisation personnel et non exclusif tel que décrit dans les présentes est concédé à l’Utilisateur contre une rémunération forfaitairement incluse dans le prix payé par le Client. Conformément au Code de la propriété intellectuelle, cette licence d’utilisation est accordée au sens le plus strict à l’Utilisateur qui en aucun cas ne peut copier, reproduire, représenter, diffuser, modifier, adapter, traduire, transcrire dans un autre langage tout ou partie des logiciels et/ou de leur documentation par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme.

2.6 Information et liberté
LesCubistes s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations, par nature confidentielles, communiquées par le Client sur le site www.LesCubistes.com. De telles informations ne seront utilisées que par les services internes de LesCubistes pour la mise en service et la facturation des services ayant fait l’objet d’un bon de commande remplit par le Client. En application de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, tout Client de LesCubistes dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données le concernant et stockées par LesCubistes. Ainsi, pour exercer un tel droit, il suffit au Client d’adresser sa demande en envoyant un courrier électronique à info@LesCubistes.com

2.7 Support technique
LesCubistes s’engage à fournir tout le soin raisonnablement possible à la mise en oeuvre d’un support technique disponible et compétent. Cependant , le client accepte de supporter, dans le limite du raisonnable, une indisponibilité temporaire du support technique, ou une incapacité à répondre à une question spécifique. 

2.8 Sécurité du réseau
La violation de la sécurité d’un système informatique ou d’un réseau est interdite. Si un tel événement se produit, LesCubistes se réserve le droit de divulguer, aux autorités compétentes saisies de l’affaire, le résultat de l’enquête qu’elle aura préalablement menée. L’Utilisateur sera également redevable d’une pénalité de 500 € HT (3279,78 F HT) pour chaque cas de Violation informatique. Dans ce cas, LesCubistes se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le compte d’un Client immédiatement et sans notification préalable. 

2.9 Utilisation des plans permettant le commerce électronique
Le commerce électronique a pour objet de permettre la conclusion de contrat en ligne entre l’Utilisateur du service et ses propres clients. L’Utilisateur du service s’engage à respecter la loi applicable notamment quant aux modalités de la vente à distance. Pour la bonne tenue du service, l’Utilisateur s’engage à conserver de manière sécurisée toute identification, mot de passe, ou autres informations confidentielles relatives à son compte et s’engage à prévenir LesCubistes en cas de dysfonctionnement du système sécurisé. Il appartient à l’Utilisateur d’envoyer des courriers correspondant à la législation en vigueur et de façon sécurisée. 

2.10 Type de fichiers
Les serveurs LesCubistesnet sont optimisés pour l’hébergement de site web et par conséquent permettent l’hébergement de fichiers de type : html, php, xml, txt, gif, jpg, png, swf et plus généralement tous les fichiers de type texte ou image. Ils n’ont en aucun cas été prévus à des fins de stockage et de sauvegarde de documents. Enfin, il n’ont pas été prévu non plus pour l’hébergement vidéo et audio nécessitant l’utilisation de serveur de streaming. 



ARTICLE 3 : DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT
Pour l’achat d’un plan d’hébergement le contrat est d’une durée d’un an, qui prend effet à compter de la date de mise en service du compte. Le contrat est résiliable par le Client à l’échéance du terme. La notification de la résiliation doit être adressée par courrier recommandé un mois avant la date anniversaire de l’échéance et doit spécifier le nom du Client, et le nom de domaine du compte. La périodicité du paiement des abonnements est annuelle, en début de période. 

Le renouvellement des contrats est automatique par tacite reconduction. Les comptes dont les factures restent impayées au delà de 30 jours pourront voir leur service interrompu. Cette interruption de service ne relève pas le Client de l’obligation de paiement des factures en cours. Seule une demande écrite d’arrêt du compte sera retenue, dans le respect des délais de résiliation mentionnés ci-dessus. En cas de modification des conditions du présent contrat, LesCubistes en informe les Clients par courrier électronique ou sur le site www.LesCubistes.com, au plus tard un mois avant l’échéance. A réception, chaque adhérent dispose de la faculté de résilier son adhésion par courrier recommandé, avant la prise d’effet des modifications. En cas de non respect des obligations mentionnées dans l’article 2 incombant au Client et à l’Utilisateur, LesCubistes se réserve le droit de résilier immédiatement son contrat. En cas de résiliation du contrat, le Client reste propriétaire du nom de domaine et les frais d’entretien restent dû jusqu’à ce que le nom de domaine soit transféré auprès un autre prestataire. A peine de nullité du contrat l’Utilisateur s’engage à communiquer avec exactitude à LesCubistes ses coordonnées (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail) et à prévenir immédiatement cette dernière de tous changements. 



ARTICLE 4 : MOYENS DE PAIEMENT ET FACTURATION
- Les paiements peuvent être faits soit par par prélèvement soit par chèque à l’ordre de LesCubistes.
Paiement par chèque bancaire ou postal à réception de la facture : le paiement par chèque n’est accepté que dans le cas d’un contrat annuel (cf Article 3) ; LesCubistes fait apparaître le montant total de la facture en euros. Les prélèvements seront effectués en euros.

ARTICLE 5 : MISE EN SERVICE
Le compte du Client est activé moins de 24 heures ouvrées après :
la réception du paiement (chèque, virement…)
après la validation du bon de commande par le Client dans le cas d’un paiement par carte de crédit. 



ARTICLE 6 : OPTIONS ET CHANGEMENT DE PLAN D’HEBERGEMENT
Le Client peut à tout moment ajouter des options à son plan d’hébergement ou changer de plan d’hébergement. Les conditions de vente mentionnées aux articles 3 à 5 s’appliquent de la même façon, aux spécificités suivantes près : En cas d’achat d’options au plan d’hébergement, l’échéance du contrat ainsi que le moyen de paiment sont les mêmes que ceux du contrat relatif au plan d’hébergement. Dans le cas d’un contrat annuel, seule une migration avant échéance vers un plan dont les fonctionnalités et le prix sont supérieurs est possible. Dans ce cas le contrat initial est amendé quant à son objet mais son échéance est maintenue. Le Client recevra un amendement au contrat, ainsi qu’une facture représentant la différence entre le prix de l’ancien et du nouveau plan d’hébergement jusqu’à échéance. 



ARTICLE 7 : RETRACTATION
Tous les produits bénéficient de la clause ” satisfait ou remboursé ” : le client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de mise en service, pour résilier son contrat. Dans ce cas LesCubistes rembourse l’intégralité des primes d’abonnement et des frais d’installation (plan d’hébergement, options et frais d’installation, à l’exception des frais relatifs aux noms de domaines) versées par le Client depuis l’ouverture du compte. Cependant, le Client reste propriétaire de ses noms de domaine et les frais de dépôt, de transfert et d’entretien des noms de domaine restent dus. En particulier les frais d’entretien seront facturés jusqu’au transfert du nom de domaine chez un autre prestataire.

ARTICLE 8 : NOM DE DOMAINE
Le propriétaire du nom de domaine est le Client mentionné dans le formulaire de souscription. La société LesCubistes n’a aucun droit sur ce nom de domaine et s’engage à fournir au Client tous les éléments nécessaires à sa gestion, notamment, lors d’un éventuel transfert d’hébergement. Par transfert d’un nom de domaine, on n’entendra non pas le transfert de la propriété effective du droit d’usage, mais le transfert technique de prestataire (changement de DNS). L’Utilisateur affirme être propriétaire de ce droit d’usage lorsqu’il demande le transfert d’un nom de domaine ou bien être mandaté par le propriétaire susnommé. LesCubistes effectuera les formalités nécessaires ou guidera le client dans l’accomplissement de ces formalités. Néanmoins, le client déclare avoir été averti que seule la personne nommée comme contact administratif pour ce domaine peut valider ce transfert. LesCubistes ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de transférer ce nom de domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité n’invalidant pas le contrat d’hébergement, en particulier les frais d’entretien restent dûs jusqu’au transfert effectif du nom de domaine chez un autre prestataire. LesCubistes n’est donc tenu à cet effet qu’à une obligation de moyens.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE.
A l’ouverture d’un compte, LesCubistes communique au Client par Email les code utilisateur et mot de passe qui permettent l’exploitation du serveur virtuel. Ces données sont personnelles et confidentielles. Le client est responsable de l’usage de son identifiant et de son mot de passe. Le client doit maintenir une adresse email de contact et une adresse postale valable. Les informations seront mises à jour dans la zone d’administration prévue à cet effet. En aucun cas, la responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée lorsqu’il y a : faute, négligence, omission ou défaillance du client, non respect des conseils donnés, force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté du prestataire, faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance. L’éventualité d’un arrêt temporaire de l’adresse web du Client ou du Service, involontaire, d’origine interne ou externe, ou volontaire pour cause d’amélioration du Service, ne pourra pas servir de prétexte à une demande de dommage et intérêt. LesCubistes n’exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le client, que ce soit à travers son espace web ou les courriers qu’il serait amené à envoyer. En aucun cas LesCubistes ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait:
- d’informations, de sons, d’images, de textes et de tout document multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur son espace web par l’Utilisateur.
- de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l’espace web du client. Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le client déclare connaître, LesCubistes ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites, dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d’accès au site du Client. LesCubistes ne peut pas non plus être tenu responsable du non-acheminement de courriers électroniques, articles de forum de discussion, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l’Internet. 



ARTICLE 10 : INDEMNISATION
LesCubistes n’est pas responsable des pertes de revenues, de fréquentation ou autre coûts reliés à des incidents causés par les serveurs ou un arrêt de service. Dans aucun cas LesCubistes ne pourra être tenu responsable pour un montant plus élevé que le montant total payé par le Client à LesCubistes sur les six derniers mois. 



ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris seront seuls compétents ;